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Textes législatifs
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Version promulguée le jeudi 11 juin 1970
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DE L'ART. 36
Résumé
ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES
Article 1 promulgué le jeudi 11 juin 1970
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le jeudi 11 juin 1970
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 34 promulgué le jeudi 11 juin 1970
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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