Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
HENRY REY.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANCOIS ORTOLI.
Le ministre de l'agriculture,
JACQUES DUHAMEL.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
ROBERT BOULIN.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 721 ;
Rapport de M. Cointat, au nom de la commission de la production (n° 801) ;
Discussion et adoption le 4 décembre 1969.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 99 (1969-1970) ;
Rapport de M. Bajeux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 164 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 9 avril 1970.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1071 ;
Rapport de M. Cointat, au nom de la commission de la production (n° 1101) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1970.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 207 (1969-1970) ;
Discussion et adoption le 28 mai 1970.