Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
- Section II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Article 37

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle.

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