Sous réserve des dispositions des articles 184 à 186-3, seront punis d'une amende de 120.000 francs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, lors d'une augmentation de capital :
1° N'auront pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire ;
2° N'auront pas réservé aux actionnaires le délai prévu par le premier alinéa de l'article 188, pour l'exercice de leur droit de souscription ;
3° N'auront pas attribué les actions rendues disponibles, faute d'un nombre suffisant de souscriptions à titre préférentiel, aux actionnaires ayant souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits dont ils disposent ;
4° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, n'auront pas réservé les droits des titulaires de bons de souscription qui exerceraient leur droit de souscription ou les droits des obligataires qui opteraient pour la conversion.
5° En cas d'émission antérieure d'obligations avec bons de souscription ou d'obligations convertibles en actions, auront, tant qu'il existe des bons de souscription en cours de validité ou des obligations convertibles, amorti le capital, ou modifié la répartition des bénéfices ou distribué des réserves, sans avoir pris les mesures nécessaires pour préserver les droits des titulaires ou porteurs de bons de souscription ou, selon le cas, des obligataires qui opteraient pour la conversion.
6° En cas d'émission antérieure d'obligations échangeables contre des actions, auront, avant que toutes ces obligations aient été échangées ou appelées au remboursement, amorti le capital, ou modifié la répartition des bénéfices.

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 450