Titre 2 : Dispositions pénales

Chapitre 1 : Infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée. (1967-04-01-2000-09-21)

Chapitre 2 : Infractions concernant les sociétés par actions (1967-01-06-2000-09-21)

Chapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (1967-01-06-2000-09-21)

Chapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales (1966-07-26-2000-09-21)