Chapitre 4 : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1 : Infractions relatives à la constitution. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 2 : Infractions relatives aux filiales, participations et sociétés contrôlées. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 3 : Infractions relatives à la publicité. (1966-07-26-2000-09-21)

Section 4 : Infractions relatives à la liquidation. (1967-04-01-2000-09-21)

Section 5 : Dispositions concernant les sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance. (1967-04-01-2000-09-21)