Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers
  - Section II : Des agents de change et courtiers.

Article 88

Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.