Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Article 96

Le commissionnaire qui se décharge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Previous Next
fren