Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre I : De la lettre de change
    - Section IX : De l'intervention.
      - Paragraphe II : Paiement par intervention.

Article 170

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.