Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre I : Du commerce en général
- Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
  - Chapitre I : De la lettre de change
    - Section IX : De l'intervention.
      - Paragraphe II : Paiement par intervention.

Article 170

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

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