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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre I : De la lettre de change
Code de commerce (ancien)
Livre I : Du commerce en général
Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre
Chapitre I : De la lettre de change
Section I : De la création et de la forme de la lettre de change. (1935-10-31-2000-09-21)
Section II : De la provision. (1935-10-31-2000-09-21)
Section III : De l'endossement. (1935-10-31-2000-09-21)
Section IV : De l'acceptation. (1935-10-31-2000-09-21)
Section V : De l'aval. (1935-10-31-2000-09-21)
Section VI : De l'échéance. (1935-10-31-2000-09-21)
Section VII : Du paiement. (1935-10-31-2000-09-21)
Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement des protêts, du rechange (1935-10-31-2000-09-21)
Section IX : De l'intervention. (1935-10-31-2000-09-21)
Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies (1935-10-31-2000-09-21)
Section XI : Des altérations. (1935-10-31-2000-09-21)
Section XII : De la prescription. (1935-10-31-2000-09-21)
Section XIII : Dispositions générales. (1935-10-31-2000-09-21)
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