Code de commerce (ancien)

• Livre III : Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite
  • Titre I : Faillite et règlement judiciaire
    • Titre II : De la réhabilitation
      • Titre III : Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite.

Article 437 à 614-26