Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Article 32

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.
III - Paragraphe modificateur.
Previous Next
fren