Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce

Article 32

I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Paragraphe modificateur.
III - Paragraphe modificateur.
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