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LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)

Résumé

Modification du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : abrogation des articles 20 à 23. Modification de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : création après l'article 9-2 de l'article 9-3. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : création après l'article 66 de l'article 66-1. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 52-3 ; modification de l'article 61 ; abrogation de l'article 64.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-439.
Sénat :
Projet de loi n° 389 (2002-2003) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 120 (2003-2004) ;
Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 117 (2003-2004) ;
Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 janvier 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1338 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois, n° 1513 ;
Rapport d'information de Mme Geneviève Levy, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1486 ;
Discussion les 13 et 14 avril 2004 et adoption le 14 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 270 (2003-2004) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 280 (2003-2004) ;
Discussion et adoption le 6 mai 2004.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1579 ;
Discussion et adoption le 12 mai 2004.
fren