Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 19 terdecies

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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