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Article 19 terdecies
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Article 19 terdecies
Version consolidée du Wednesday, July 18, 2001,
abrogée
le Saturday, March 24, 2012
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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