Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article 19 terdecies

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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