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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 11 septembre 1947
Titre Ier : Dispositions générales. (1947-09-11-2999-01-01)
Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives. (1947-09-11-2999-01-01)
Titre II bis. (1985-07-13-2999-01-01)
Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif. (2001-07-18-2999-01-01)
Titre II ter : Certificats coopératifs d'investissement. (1987-06-18-2001-07-18)
Titre II quater : Certificats coopératifs d'associés. (1992-07-14-2001-07-18)
Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement. (2001-07-18-2999-01-01)
Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés (2001-07-18-2999-01-01)
Titre III : Contrôle et sanctions. (1947-09-11-2999-01-01)
Titre III bis : La société coopérative européenne. (2008-07-05-2999-01-01)
Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi (2014-08-02-2999-01-01)
Titre IV : Dispositions diverses. (1947-09-11-2999-01-01)
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