Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés
Les dispositions du titre II quater s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés.
Ceux-ci ne peuvent être émis lorsque les statuts prévoient le recours aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 16. Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 p. 100 du capital.
Les dispositions du titre II quater s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés.
Ceux-ci ne peuvent être émis lorsque les statuts prévoient le recours aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 16. Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital.
Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'associés prévoit les modalités de rachat de ces titres.