Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 27,(AL. 4))
Résumé
Abrogation de l'article 19 terdecies de la présente loi. Abrogation des articles 27 bis et 28 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.