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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article 11
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Constitution.
Article 11
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, July 20, 1978
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
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