Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 11
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Constitution.
Article 11
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 20 juillet 1978
La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.
Précédent
Suivant
fr
en