TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 24 (AL. 2),49-BIS (DERNIERE PHRASE) ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 17 (AL. 1 POUR LES MOTS "ET DE LA SECURITE SOCIALE"),ART. 1 (AL. 3,2EME PHRASE),ART. 12 (AL. 2,3),ART. 14(AL. 1),ART. 3 (AL. 3,DERNIERE PHRASE),ART. 26,ART. 30

Statut des sociétés coopératives ouvrières de production. Articles 1 à 4 : définition et forme juridique, articles 5 à 11 : constitution, articles 12 à 14 : assemblées d'associés ou assemblées générales et assemblées de section, articles 15 à 19 : direction et administration, article 20 : liquidation, articles 21 à 31 : capital social, articles 32 à 34 : excédents nets de gestion, articles 35 à 44 : souscription des parts sociales réservées aux salariés, articles 45 à 47 : unions de sociétés coopératives ouvrières de production, articles 48 à 52 : transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante, articles 53 à 60 : dispositions diverses et transitoires. Abrogation de l'article 26 bis de la présente loi par l'article 95 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Résumé