Code des marchés publics (édition 1964)

• Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
  • Titre I : Passation des marchés
    • Chapitre I : Dispositions générales.
      • Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants
        • Paragraphe III : Groupements de producteurs agricoles.

Article 67