Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
  - Section I : Cautionnement.

Article 131

Le cautionnement peut être remplacé, au gré du titulaire, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à la section IV du présent titre.

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