Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre V : Règlement des litiges.

Article 246-1

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.