Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial.
- Titre V : Règlement des litiges.

Article 246-1

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.

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