Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des marchés publics (édition 1964)

Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
  - Chapitre VI : Protection des transports maritimes français.

Article 320

Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.