Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre Ier : Les organes de concertation.
    - Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
      - Section 2 : Composition et organisation.

Article D511-8

Le directeur de l'Institut national de la consommation participe de droit aux travaux du Conseil national de la consommation. Il peut se faire représenter.

Previous Next