Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre Ier : Les organes de concertation.
    - Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation.
      - Section 3 : Fonctionnement.

Article D511-17

Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs du Conseil national de la consommation.

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