Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
  - Titre II : Sécurité
    - Chapitre V : Dispositions diverses

Article L225-1

Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.