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Tuesday, March 3, 2026
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Article L311-5
Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 2 : Publicité
Article L311-5
Version consolidée du Tuesday, February 1, 2005 au Friday, January 6, 2006
Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L. 311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente.
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