Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre II : Crédit immobilier
      - Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente

Article L312-31

Les dispositions de l'article L. 313-12 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.