Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
      - Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel

Article L332-11

Les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier prévu à l'article L. 333-4, pour une période de huit ans.

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