Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Article L333-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre.

Nota

Article relevant de l'ordre public économique de protection sociale par avis de la Cour de cassation n° 09420028P du 16 décembre 1994.
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