Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Réglement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Règlement amiable
      - Section 2 : La procédure.

Article L331-8

Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des demandes d'ouverture d'une procédure amiable.

Nota

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