Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
      - Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement

Article L332-4

L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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