Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
      - Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R331-7

Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.