Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Endettement
    • Titre III : Traitement des situations de surendettement
      • Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
        • Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
          • Sous-section 5 : Liquidation des biens du débiteur
            • Paragraphe 1er : Dispositions générales.

Article R332-24