Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre III : L'institut national de la consommation.
    - Chapitre Ier : Organisation et administration.

Article R531-2

L'Institut national de la consommation a pour objet de :
a) Fournir un appui technique aux organisations de consommateurs ;
b) Regrouper, produire, analyser et diffuser des informations, études, enquêtes et essais ;
c) Mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de consommation.

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