Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
        • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
          • I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
            • 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé

Article 26