La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159 A.
Nota
En conséquence de la loi n° n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 64-I-1°, cet article devient sans objet.