La déclaration doit être déposée, dans le délai prévu au II de l'article 235 ter J du code général des impôts, à la recette des impôts du lieu :
De souscription de la déclaration des résultats pour les sociétés, les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ainsi que pour les employeurs exerçant une activité non commerciale;
De l'exploitation ou du siège de la direction, en cas de pluralité d'exploitations, pour les exploitants agricoles;
Du domicile ou du siège social pour les autres employeurs.

Code général des impôts, annexe II

Article 163 quaterdecies