Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III : Liquidation de la taxe
        I : Régime simplifié d'imposition

Article 204 quater

Sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires :
- les importations ;
- les opérations visées aux 6° et 7° de l'article 257 du code général des impôts ;
- les opérations effectuées à titre occasionnel.

Previous Next