Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre VI : Taxes parafiscales
    - Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.

Article 348

La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Elle n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.

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