Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOTS D'ETAT
  - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Article 140 G

La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.