IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (1979-07-01-1988-07-15)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS. (1979-07-01-1989-07-14)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (1979-07-01-2007-09-01)
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES. (1978-08-27-1988-07-15)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (1987-08-10-1988-07-15)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES* (1978-01-04-1987-12-04)