IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES. (1979-07-01-1987-08-10)

FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE. (1979-07-01-1987-08-10)

DISPOSITIONS DIVERSES. (1979-07-01-1981-02-10)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*. (1979-07-01-2007-09-01)