Code général des impôts, annexe II

DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT (1987-08-10-1987-12-31)

ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT (1987-08-10-1988-07-15)