Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
      - II : Demande d'exonération.

Article 140 G

La décision du comité départemental est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.